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54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada

Journaux du Sénat

1^re session, 38^e législature

Numéro 88

Le mardi 18 octobre 2005
14 heures

L'honorable Daniel Hays, Président

Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Buchanan, Callbeck, Campbell, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Dawson, Day, Eggleton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fox, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

*Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Buchanan, Callbeck, Campbell, *Carstairs, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, *Cook, Cools, *Corbin, Cordy, Dawson, Day, *Di Nino, *Downe, Eggleton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fox, *Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, *Keon, *Kinsella, *Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, *Nolin, *Oliver, Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, *Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur LeBreton donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège concernant deux réunions tenues dans la salle 705 de l'édifice Victoria, l'une ayant débuté le matin du 17 octobre et l'autre ayant débuté le matin du 18 octobre de cette année, auxquelles participaient certains membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ainsi que des témoins que le Comité avait invités à comparaître.

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Copie de la commission constituant la très honorable Beverley Marian McLachlin, C.P., juge en chef de la Cour suprême du Canada, suppléante de la gouverneure générale, et la chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, datée du 27 septembre 2005. —Document parlementaire n^o1/38-793S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

MICHAËLLE JEAN
(L.S.)

Par Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À LA TRÈS HONORABLE BEVERLEY MARIAN McLACHLIN, juge en chef de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Beverley Marian McLachlin, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de ma suppléante ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Michaëlle Jean, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, Beverley Marian McLachlin, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-septième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SUZANNE HURTUBISE

Sous-registraire général du Canada

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Copie de la commission constituant l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, suppléant de la gouverneure générale, et le chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, datée du 27 septembre 2005.—Document parlementaire n^o 1/38-794S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

MICHAËLLE JEAN
(L.S.)

À L'HONORABLE JOHN CHARLES MAJOR, juge puîné de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, John Charles Major, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Michaëlle Jean, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, John Charles Major, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-septième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SUZANNE HURTUBISE

Sous-registraire général du Canada

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Copie de la commission constituant l'honorable J.E. Michel Bastarache, juge puîné de la Cour suprême du Canada, suppléant de la gouverneure générale, et le chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, datée du 27 septembre 2005.—Document parlementaire n^o1/38-795S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

MICHAËLLE JEAN

(L.S.)

À L'HONORABLE J.E. MICHEL BASTARACHE, juge puîné de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, J.E. Michel Bastarache, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Michaëlle Jean, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, J.E. Michel Bastarache, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-septième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SUZANNE HURTUBISE

Sous-registraire général du Canada

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Copie de la commission constituant l'honorable William Ian Corneil Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, suppléant de la gouverneure générale, et le chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, datée du 27 septembre 2005.—Document parlementaire n^o1/38-796S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

MICHAËLLE JEAN
(L.S.)

À L'HONORABLE WILLIAM IAN CORNEIL BINNIE, juge puîné de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, William Ian Corneil Binnie, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Michaëlle Jean, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, William Ian Corneil Binnie, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-septième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SUZANNE HURTUBISE

Sous-registraire général du Canada

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Copie de la commission constituant l'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, suppléant de la gouverneure générale, et le chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, datée du 27 septembre 2005.—Document parlementaire n^o 1/38-797S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

MICHAËLLE JEAN
(L.S.)

À L'HONORABLE LOUIS LeBEL, juge puîné de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Louis LeBel, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Michaëlle Jean, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, Louis LeBel, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-septième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SUZANNE HURTUBISE

Sous-registraire général du Canada

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Copie de la commission constituant l'honorable Marie Deschamps, juge puînée de la Cour suprême du Canada, suppléante de la gouverneure générale, et la chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, datée du 27 septembre 2005.—Document parlementaire n^o 1/38-798S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

MICHAËLLE JEAN
(L.S.)

À L'HONORABLE MARIE DESCHAMPS, juge puînée de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Marie Deschamps, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de ma suppléante ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Michaëlle Jean, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, Marie Deschamps, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-septième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SUZANNE HURTUBISE

Sous-registraire général du Canada

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Copie de la commission constituant l'honorable Morris Jacob Fish, juge puîné de la Cour suprême du Canada, suppléant de la gouverneure générale, et le chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, datée du 27 septembre 2005.—Document parlementaire n^o 1/38-799S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

MICHAËLLE JEAN
(L.S.)

À L'HONORABLE MORRIS JACOB FISH, juge puîné de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Morris Jacob Fish, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Michaëlle Jean, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, Morris Jacob Fish, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-septième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SUZANNE HURTUBISE

Sous-registraire général du Canada

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Copie de la commission constituant l'honorable Rosalie Silberman Abella, juge puînée de la Cour suprême du Canada, suppléante de la gouverneure générale, et la chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, datée du 27 septembre 2005.—Document parlementaire n^o1/38-800S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

MICHAËLLE JEAN
(L.S.)

À L'HONORABLE ROSALIE SILBERMAN ABELLA, juge puînée de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Rosalie Silberman Abella, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de ma suppléante ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Michaëlle Jean, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, Rosalie Silberman Abella, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-septième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SUZANNE HURTUBISE

Sous-registraire général du Canada

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Copie de la commission constituant l'honorable Louise Charron, juge puînée de la Cour suprême du Canada, suppléante de la gouverneure générale, et la chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, datée du 27 septembre 2005.—Document parlementaire n^o 1/38-801S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

MICHAËLLE JEAN
(L.S.)

À L'HONORABLE LOUISE CHARRON, juge puînée de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Louise Charron, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de ma suppléante ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Michaëlle Jean, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, Louise Charron, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-septième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SUZANNE HURTUBISE

Sous-registraire général du Canada

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Réponse du gouvernement, en date du 6 octobre 2005, au dix-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (étude sur une invitation au ministre des Affaires indiennes et du Nord), déposé au Sénat le 10 mai 2005.—Document parlementaire n^o 1/38-802S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des droits de la personne)

Document intitulé La prestation nationale pour enfants — Rapport d'étape : 2003.—Document parlementaire n^o1/ 38-803.

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Smith, C.P., président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dépose le sixième rapport de ce Comité (réimpression du Règlement du Sénat en date d'octobre 2005).—Document parlementaire n^o 1/38-804S.

Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement à l'OCDE et à la troisième partie de la Session ordinaire de 2005 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Paris (France) le 17 juin 2005 et à Strasbourg (France) du 20 au 24 juin 2005.—Document parlementaire n^o 1/38-805.

Présentation de pétitions

L'honorable sénateur Munson présente des pétitions :

De Résidants de la province d'Ontario au sujet du traitement de l'autisme.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES

Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 13, en date du 1^er juin 2005, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant le Secrétariat national pour les aînés annoncé dans le budget fédéral de 2005.—Document parlementaire n^o1/38-806S.

Réponse à la question n^o21, en date du 6 juillet 2005, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Spivak, concernant la Commission de la capitale nationale et le parc de la Gatineau.—Document parlementaire n^o 1/38-807S.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-31, Loi autorisant la construction et l'entretien d'un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d'un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l'autoroute 30,

Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.

La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :

Le vendredi 7 octobre 2005

IL EST ORDONNÉ,—Que la liste des membres et membres associés des comités mixtes permanents de la Chambre figure comme suit :

Bibliothèque du Parlement

Membres : André, Byrne, Eyking, Gallant, Goldring, Kadis, Malhi, Poirier-Rivard, Siksay, Stinson, Temelkovski, Vellacott—(12).

Membres associés : Abbott, Ablonczy, Allison, Ambrose, Anders, Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Augustine, Batters, Benoit, Bezan, Breitkreuz, Brown, Brunelle, Carrie, Casey, Casson, Chatters, Chong, Cummins, Day, Devolin, Doyle, Duncan, Epp, Finley, Fitzpatrick, Fletcher, Forseth, Goodyear, Gouk, Grewal (Newton—Delta-Nord), Grewal (Fleetwood—Port Kells), Guergis, Hanger, Harper, Harris, Harrison, Hearn, Hiebert, Hill, Hinton, Jaffer, Jean, Johnston, Kamp, Keddy, Kenney, Komarnicki, Kramp, Lauzon, Lukiwski, Lunn, Lunney, MacAulay, MacKay (Nova-Centre), MacKenzie, Mark, Menzies, Merrifield, Miller, Mills, Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), Moore (Fundy Royal), Nicholson, Obhrai, O'Connor, Oda, Pallister, Penson, Plamondon, Poilievre, Prentice, Preston, Rajotte, Reid, Reynolds, Richardson, Ritz, Scheer, Schellenberger, Schmidt, Skelton, Smith (Kildonan—St. Paul), Solberg, Sorenson, Strahl, Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), Thompson (Wild Rose), Tilson, Toews, Trost, Tweed, Van Loan, Warawa, Watson, White, Williams, Yelich.

Examen de la réglementation

Membres : Anders, Goodyear, Guay, Kamp, Lee, Lemay, Macklin, Myers, St. Amand, Tweed, Wappel, Wasylycia- Leis—(12).

Membres associés : Abbott, Ablonczy, Allison, Ambrose, Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Batters, Benoit, Bezan, Breitkreuz, Brown, Carrie, Casey, Casson, Chatters, Chong, Cummins, Day, Devolin, Doyle, Duncan, Epp, Finley, Fitzpatrick, Fletcher, Forseth, Gallant, Goldring, Gouk, Grewal (Newton—Delta-Nord), Grewal (Fleetwood—Port Kells), Guergis, Hanger, Harper, Harris, Harrison, Hearn, Hiebert, Hill, Hinton, Jaffer, Jean, Johnston, Keddy, Kenney, Komarnicki, Kramp, Laframboise, Lauzon, Lukiwski, Lunn, Lunney, MacKay (Nova-Centre), MacKenzie, Marceau, Mark, Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), Menzies, Merrifield, Miller, Mills, Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), Moore (Fundy Royal), Nicholson, Obhrai, O'Connor, Oda, Pallister, Poilievre, Prentice, Preston, Rajotte, Reid, Reynolds, Richardson, Ritz, Scheer, Schellenberger, Schmidt, Skelton, Smith (Kildonan—St. Paul), Solberg, Sorenson, Stinson, Strahl, Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), Thompson (Wild Rose), Tilson, Toews, Trost, Van Loan, Vellacott, Warawa, Watson, White, Williams, Yelich.

Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer Leurs Honneurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.

ATTESTÉ:

La Greffière de la Chambre des communes,

Audrey O'Brien

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

L'article n^o1 est appelé et différé à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.

Après débat,

L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'article n^o2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Deuxième lecture du projet de loi S-43, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).

L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Deuxième lecture du projet de loi S-44, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Ringuette dépose sur le Bureau ce qui suit :

Avis de concours n^o05-F-13 pour un poste indéterminé à la Bibliothèque du Parlement.—Document parlementaire n^o 1/38-808S.

L'article n^o 5 (projet de loi S-22) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.

Les articles n^os 6 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt public des Communes

L'article n^o1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités

Les articles n^os1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles n^os23, 4, 27 (interpellations), 119, 131, 127 (motions), 24 (interpellation), 120 (motion), 18 (interpellation), 113 (motion), 6, 2, 25, 17, 26, 11 et 15 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P.,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire.

Après débat,

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., au nom de l'honorable sénateur Lapointe, propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles n^os 21, 22 (interpellations), 78 (motion), 14, 20 (interpellations) et 69 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.

QUESTION DE PRIVILÈGE

Conformément à l'article 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur LeBreton concernant deux réunions tenues dans la salle 705 de l'édifice Victoria, l'une ayant débuté le matin du 17 octobre et l'autre ayant débuté le matin du 18 octobre de cette année, auxquelles participaient certains membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ainsi que des témoins que le Comité avait invités à comparaître.

Après débat,

Le Président suppléant réserve sa décision.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Tkachuk dépose sur le Bureau ce qui suit :

Document intitulé Senate Committee on National Security and Defence Consultations, Ottawa, Oct. 17th-18th, Agenda (texte anglais).—Document parlementaire n^o1/38-809S.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire n^o 1/38-764.

Rapport du président du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire n^o1/38-765.

Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'année 2005, conformément au Code criminel, L.C. 2002, ch. 13, art. 71.—Document parlementaire n^o 1/38-766.

Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2).—Document parlementaire n^o 1/38-767.

Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/38-768.

Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire n^o 1/38-769.

Rapport de la Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire n^o 1/38-770.

Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2005-2006 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire n^o1/38-771.

Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, par. 34.—Document parlementaire n^o1/38-772.

Copie du décret C.P. 2005-1356 en date du 29 juillet 2005, concernant le décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant (DORS/2005-232 du 29 juillet 2005), conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 47(4).—Document parlementaire n^o1/38-773.

Copie du décret C.P. 2005-1365 en date du 4 août 2005, concernant le décret modifiant le décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant (DORS/2005-234 du 29 juillet 2005), conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 47(4).—Document parlementaire n^o1/38-774.

Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/38-775.

Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-21, art. 10. —Document parlementaire n^o 1/38-776.

Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o1/38-777.

Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour la période allant du 1^erseptembre 2004 au 31 août 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/38-778.

Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15, art. 17. —Document parlementaire n^o 1/38-779.

Rapport sur le Code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6. —Document parlementaire n^o 1/38-780.

Rapport sur l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 44 (4^esuppl.), par. 11(2).—Document parlementaire n^o 1/38-781.

Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33, par. 47(2).—Document parlementaire n^o1/38-782.

Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, L.R.C. 1985, ch. 18 (3^esuppl.), art. 25. —Document parlementaire n^o 1/38-783.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Enquête de sauvegarde globale concernant l'importation de bicyclettes et de cadres de bicyclettes peints et finis », conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. —Document parlementaire n^o 1/38-784.

Rapports du ministère du Développement social Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/38-785.

Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.C. 2002, ch. 7, art. 121(A).—Document parlementaire n^o1/38-786.

Rapport du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.C. 1988, ch. 58, par. 31(2).—Document parlementaire n^o1/38-787.

Rapports du ministère de Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/38-788.

Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/38-789.

Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et programme d'emprunt de 2005-2006 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par 125(4).—Document parlementaire n^o1/38-790.

Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).—Document parlementaire n^o 1/38-791.

Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/38-792.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,

Que le Sénat s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 57 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le nom de l'honorable sénateur Massicotte substitué à celui de l'honorable sénateur Goldstein (29 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk substitué à celui de l'honorable sénateur Oliver (4 octobre).

Le nom de l'honorable sénateur Oliver ajouté à la liste des membres (6 octobre).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Zimmer (29 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Mercer enlevé de la liste des membres (3 octobre).

Le nom de l'honorable sénateur Bryden ajouté à la liste des membres (11 octobre).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Le nom de l'honorable sénateur Cook substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (29 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur LeBreton substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (4 octobre).

Le nom de l'honorable sénateur Champagne substitué à celui de l'honorable sénateur Johnson (6 octobre).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Le nom de l'honorable sénateur Mercer ajouté à la liste des membres (3 octobre).

Le nom de l'honorable sénateur Champagne substitué à celui de l'honorable sénateur Carney (6 octobre).

Le nom de l'honorable sénateur Carney substitué à celui de l'honorable sénateur Champagne (11 octobre).

Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts

Le nom de l'honorable sénateur Kinsella ajouté à la liste des membres (6 octobre).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères

Le nom de l'honorable sénateur Segal substitué à celui de l'honorable sénateur Carney (6 octobre).

Les noms des honorables sénateurs Carney et Segal substitués à ceux des honorables sénateurs Segal et Eyton (11 octobre).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Le nom de l'honorable sénateur Segal substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (6 octobre).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

Le nom de l'honorable sénateur Champagne substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella (6 octobre).

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Le nom de l'honorable sénateur Kinsella ajouté à la liste des membres (6 octobre).

Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste

Les noms des honorables sénateurs Munson, Jaffer, Hubley et Mitchell substitués à ceux des honorables sénateurs Smith, Christensen, Smith et Jaffer (17 octobre).

Les noms des honorables sénateurs Smith, Fraser et Jaffer substitués à ceux des honorables sénateurs Hubley, Rompkey et Mitchell (18 octobre).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

Le nom de l'honorable sénateur Campbell substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (17 octobre).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Les noms des honorables sénateurs Rompkey et Chaput substitués à ceux des honorables sénateurs Chaput et Rompkey (18 octobre).

Journaux du Sénat

54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada

Journaux du Sénat

1re session, 38e législature

Numéro 88

Le mardi 18 octobre 2005 14 heures

L'honorable Daniel Hays, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

AUTRES AFFAIRES

QUESTION DE PRIVILÈGE

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT

AJOURNEMENT

1^re session, 38^e législature

Le mardi 18 octobre 2005
14 heures